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9 juin 2009 2 09 /06 /juin /2009 11:44

Même si votre contrat de bail contient une clause qui interdit la présence d'animaux domestiques ou qui se réfère à un règlement de copropriété prévoyant une telle interdiction, on constate que les tribunaux s'y opposent généralement. Une partie de la jurisprudence considère qu'une telle interdiction porte atteinte à l'intégrité de la vie privée (art. 8.1 de la convention des droits de l'homme). Une autre partie considère qu'un propriétaire commet un abus de droit s'il résilie un bail parce que le locataire détient un animal malgré une clause d'interdiction dans le contrat. Attention toutefois : un animal domestique qui apporte des nuisances aux voisins pourrait entraîner, après une procédure judiciaire, une expulsion de l'animal et de son maître, si ce dernier refuse de s'en séparer

Qu'en est-il dès lors du droit des locataires de détenir des animaux domestiques ? En effet, il n’est pas rare de trouver des conventions dans lesquelles le locataire n’est pas autorisé à détenir des animaux domestiques dans le bien loué. Cette interdiction est d’autant plus significative qu’elle figure dans un contrat signé par le locataire lui-même.

Il n’empêche, même consentie par le locataire, cette interdiction ne l’engage pas et n’a pas d’effet. Pourquoi ? Parce qu’il a été jugé en degré d’appel [
1] que les parties - même par contrat - ne peuvent atteindre aux droits fondamentaux des personnes. Selon ce jugement : «  L’interdiction totale de détenir un animal domestique quelconque porte atteinte à l’intégrité de la vie privée et de la vie familiale que consacre l’article 8.1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.  »

Cela étant dit, cette “interdiction d’interdire” ne dispense pas le locataire d’occuper le bien en bon père de famille (art. 1728 du Code civil). Il veillera donc à ce que ses animaux ne détériorent pas le bien loué et ne créent pas de trouble de voisinage. Si le locataire ne respecte pas cette obligation, le bailleur aura tout intérêt à déposer un recours auprès du Juge de Paix. Il en va de même pour les voisins en cas de trouble de voisinage.

En pratique :

Quand vous prenez un animal chez vous, vous devez être prêt à assumer vos responsabilités à son égard. Il ne s'agit pas d'acheter/adopter un animal sur un coup de tête et ensuite, au premier revers, de l'abandonner. Informez-vous donc d'abord auprès de votre propriétaire avant de prendre l'animal chez vous ou de déménager. Si possible, faites noter par écrit dans votre contrat de bail que vous avez l'autorisation de détenir des animaux domestiques. Vous pourrez ainsi éviter d'éventuels problèmes dans le futur.

Contrats de bail locatif, droits de l'homme et des animaux
Le propriétaire d'une habitation ne peut pas interdire au locataire de détenir un animal domestique. Pourtant, il est fréquent que l'animal serve de prétexte pour se débarrasser d'un locataire. Essayez donc de trouver une maison ou un appartement ou les animaux sont les bienvenus! Il arrive souvent que le locataire effectif ou potentiel finisse généralement par céder. Pire encore, il ou elle se sépare de son animal domestique.

Les locataires aussi ont des droits
Quel que soit le motif invoqué, ne vous laissez pas faire si votre propriétaire dit que vous devez vous débarrasser de votre animal.

Vérifiez si votre animal de compagnie cause effectivement des nuisances
Votre propriétaire peut prétendre à ce que votre animal s’en aille en raison des nuisances causées aux colocataires ou riverains. Parlez-en à vos voisins. Demandez-leur éventuellement de signer un document dans lequel ils stipulent qu’ils ne pâtissent pas de la présence de votre animal.

Discutez avec votre propriétaire
Remettez à votre propriétaire les déclarations des voisins et référez-vous au jugement remis par le Juge de Paix de Grâce-Hollogne. Ce jugement a été confirmé en appel sans restriction et il fait jurisprudence dans tout le pays. De quoi s'agit-il? Madame H. avait un chat persan alors que le règlement intérieur de son immeuble interdisait les animaux domestiques. Le gestionnaire de l'immeuble l'a mise en demeure de quitter l'immeuble, ce qu'elle a catégoriquement refusé. Les magistrats qui ont dû statuer dans cette affaire ont donné tort au propriétaire en se référant à l'art. 8,1 du Traité de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (04/11/1950).
Cet article stipule que « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Interdire la détention d'animaux domestiques est donc en contradiction avec cet article.
La conclusion était la suivante: "Vu la finalité du règlement intérieur, soit de créer des relations harmonieuses et équitables entre les habitants d'un immeuble destiné à un usage collectif et divisé en parties pour un usage exclusif et privé, et pour d’autres, pour un usage collectif, un règlement intérieur ne peut intervenir que de manière légale dans le domaine privé de l'intimité des habitants, dans la mesure où cette intimité peut causer un dommage à l'ensemble de la communauté ou peut limiter sensiblement des droits concurrents."
Autrement dit: tant que l'animal en question n'est pas source de nuisances pour autrui, le locataire a le droit de conserver son animal, même si le contrat de bail ou le règlement intérieur l'interdit expressément.

Employez les grands moyens
Si la discussion avec le propriétaire n'aboutit pas, consultez un avocat ou une boutique de droit (http://www.guidesocial.be/_lesassociations/search.php?c=12).
et demandez un conseil juridique. Tous les avocats ne connaissent pas le jugement précité (jugement du 21 octobre 1986, tribunal de Première Instance de Liège, publié dans "La jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles de 1987", p. 578 et suivantes). Informez-les.

S'il y a bien nuisance: cherchez une solution
Si votre animal cause bien une nuisance, cherchez une solution. Si, par exemple, votre chien aboie sans cesse, cela peut indiquer l’existence d’un problème. Consultez votre vétérinaire, un spécialiste du comportement… Ils pourront vous proposer une solution qui résoudra le problème de votre animal ET de vos voisins.



[1] Tribunal civil de Liège, 21 octobre 1986, Revue de Jurisprudence de Liège, Mons & Bruxelles, 86, 578 & sqs.

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Published by asbl W.A.H.F. vzw - dans Conseils
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commentaires

Freddy De Pues 12/08/2009

Le malheur, c'est que, comme pour les candidats locataires, le propriétaire ne peut se fier à la tête du client, qu'il s'agisse d'un chat, d'un chien, d'un python, d'un perroquet, etc.
Aux USA, je suis en droit de vérifier si un candidat est solvable, grâce à son historique bancaire qu'il doit me soumettre sous peine d'être refusé.
Quant aux animaux, c'est le proprio qui décide. Généralement, les idiots qui prennent le risque exigent une caution supplémentaire.
L'argument vie privée ont peut aisément le retourner aux Etats-Unis au nom de la liberté d'opinion (un animal est sale et porteur de maladies) et du respect de la propriété, même mise en location.
Je suis chez moi et j'y fais ce que je veux avec qui je veux.

micheletscoubi 14/02/2010


Je découvre avec plaisir cet article qui confirme ce que j'avais déjà lu et entendu dire à ce sujet, à savoir que nul ne peut interdire la détention d'un animal domestique, à charge bien sûr pour
le propriétaire de l'animal en question de veiller à ne pas détruire le bien loué ou alors de le remettre en état à ses frais.

Cette jurisprudence me semble inspirée par le bon sens et un minimum d'humanité dans un univers ou l'humanité fait trop souvent défaut au profit d'une volonté un peu trop farouche de gagner de
l'argent, encore de l'argent, et toujours plus d'argent, au détriment des vraies valeurs que sont l'amour, la tolérance, la solidarité...


Armide + Pistol 03/06/2011


Merci pour cet article qui nous permet de connaître les tenants et les aboutissants de cette loi. J'en prends note avec grand soin. Elle pourrait m'être utile.


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